DROIT DE RETRACTATION

1.1 Conformément à la loi, l’Acheteur dispose de la faculté de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison du/des Produit(s).

1.2 Pour exercer ce droit, il suffit de notifier sa décision de rétractation dans ce délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou par e-mail.

1.3 En cas de rétractation, Productions Associées remboursera le prix du/des Produit(s), (hors frais de livraison) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation, sauf si le(s) Produit(s) n’ont pas été restitués dans ce délai. Dans ce cas, le remboursement sera effectué dès réception du/des Produit(s). Sauf demande expresse contraire, le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial et n’occasionnera pas de frais supplémentaires.

1.4 En cas de rétractation, l’Acheteur est tenu de restituer le(s) Produit(s) à Productions Associées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation. Les frais de renvoi du/des Produit(s) sont à charge de l’Acheteur.

1.5 La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du/des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du/des Produit(s).

‍